« Loi anti-Habsbourg » : différence entre les versions
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Votée par les Sociaux-Démocrates autrichiens de Karl Renner le 3 Avril 1919, elle oblige tous membres de la famille impériale, nés avant novembre 1918 ainsi que leurs descendants, à renoncer à son appartenance à la famille des Habsbourg-Lorraine et aux droits de succession au trône. Faute de quoi les membres de la famille impériale se verront interdire le territoire autrichien et la citoyenneté de la République Autrichienne. Cette loi qui spolia également tous les biens de la famille impériale, y compris leurs biens privés, devint partie intégrante de la constitution en 1920. | Votée par les Sociaux-Démocrates autrichiens de Karl Renner le 3 Avril 1919, elle oblige tous membres de la famille impériale, nés avant novembre 1918 ainsi que leurs descendants, à renoncer à son appartenance à la famille des Habsbourg-Lorraine et aux droits de succession au trône. Faute de quoi les membres de la famille impériale se verront interdire le territoire autrichien et la citoyenneté de la République Autrichienne. Cette loi qui spolia également tous les biens de la famille impériale, y compris leurs biens privés, devint partie intégrante de la constitution en 1920. | ||
Le 13 juillet 1935, le chancelier Schuschnigg assouplit considérablement ces normes, autorisant le retour de la famille, étant favorable à une possible restauration de la monarchie afin d’empêcher les | Le 13 juillet 1935, le chancelier Schuschnigg assouplit considérablement ces normes, autorisant le retour de la famille, étant favorable à une possible restauration de la monarchie afin d’empêcher les nationaux-socialistes d’annexer le pays. Mais les tergiversations du gouvernement autour de cette restauration et le véto tchèque d’Edouard Benes firent échouer le retour des Habsbourg au trône permettant l’Anschluss de 1938. A la fin de la Seconde Guerre mondiale, les sociaux-démocrates de nouveau au pouvoir et alliés aux Communistes votèrent le rétablissement la loi Anti-Habsbourg (article 69) refusant de reconnaître de facto tous les actes prouvés de résistance du mouvement monarchiste autrichien contre l’occupant nazi et les efforts considérables de [[Otto de Habsbourg-Lorraine]] (le prétendant au Trône) auprès des Alliés, afin de ne pas faire inclure l’Autriche comme un des pays responsables de la Seconde Guerre mondiale devant le Tribunal de Nuremberg . | ||
En 1966, afin de rentrer dans son pays, le prétendant au trône avait renoncé à ses droits au trône pour lui seul. Entre 1980 et 1996, le gouvernement autrichien donnera des dérogations à certains membres de la famille impériale afin qu'ils rentrent au pays comme ce fut le cas pour la dernière impératrice Zita de Bourbon-Parme en 1982. | En 1966, afin de rentrer dans son pays, le prétendant au trône avait renoncé à ses droits au trône pour lui seul. Entre 1980 et 1996, le gouvernement autrichien donnera des dérogations à certains membres de la famille impériale afin qu'ils rentrent au pays comme ce fut le cas pour la dernière impératrice Zita de Bourbon-Parme en 1982. | ||
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[[Fichier:Wappen Kaisertum Österreich 1815 (Klein).png|200px|thumb|left|Blason de l'Empire]] | [[Fichier:Wappen Kaisertum Österreich 1815 (Klein).png|200px|thumb|left|Blason de l'Empire]] | ||
En juin 2011, la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) avait été saisie par l'archiduc Ulrich (de) Habsbourg-Lorraine (lequel avait essayé sans succès de se faire enregistrer comme candidat à l'élection présidentielle au suffrage universel direct de 2010 mais devra se contenter d'un poste de Conseiller écologiste en Carinthie). Les juges suprêmes statuèrent après de longues délibérations que le paragraphe "anti-Habsbourg" de la loi fédérale de 1971 réglant l'élection présidentielle était anticonstitutionnel car contraire aux principes d'égalité. Cette décision de la Cour amena tous les groupes parlementaires (y compris la gauche) à modifier ces dispositions, permettant dorénavant la candidature d'un membre de l'ancienne dynastie. L'archiduc [[Karl de Habsbourg- Lorraine]] (autrefois inscrit au parti chrétien-démocrate ÖVP) n'a pas exclu d'être un jour candidat | En juin 2011, la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) avait été saisie par l'archiduc Ulrich (de) Habsbourg-Lorraine (lequel avait essayé sans succès de se faire enregistrer comme candidat à l'élection présidentielle au suffrage universel direct de 2010 mais devra se contenter d'un poste de Conseiller écologiste en Carinthie). Les juges suprêmes statuèrent après de longues délibérations que le paragraphe "anti-Habsbourg" de la loi fédérale de 1971 réglant l'élection présidentielle était anticonstitutionnel car contraire aux principes d'égalité. Cette décision de la Cour amena tous les groupes parlementaires (y compris la gauche) à modifier ces dispositions, permettant dorénavant la candidature d'un membre de l'ancienne dynastie. L'archiduc [[Karl de Habsbourg- Lorraine]] (autrefois inscrit au parti chrétien-démocrate ÖVP) n'a pas exclu d'être un jour candidat. | ||
Le vote décisif a eu lieu pendant la précédente législature, le 1er octobre 2011, avec toutes les voix des 180 députés présents, sans abstentions. Au total l'Assemblée ("Nationalrat") comptait 183 membres - dont à l'époque 57 sociaux-démocrates (SPÖ) et 51 chrétiens-democrates (ÖVP). Ces deux partis formant ensemble la coalition gouvernementale. Les deux partis d'opposition de droite FPÖ et BZÖ avaient 34 et 21 députés, les Verts 20. Plus tard, cete décision a été confirmée par la deuxième chambre, le Conseil fédéral ("Bundesrat"), avant d'être promulguée par le chef de l'État qui précisa que le paragraphe aboli était devenu anachronique, mais qu'il avait été à l'origine nécessaire et justifié.L'archiduc Karl avait exprimé après ce vote sa "''profonde satisfaction''", soulignant que les membres de la famille Habsbourg-Lorraine étaient dorénavant des citoyens "à part entière" de la République dont ils pourraient briguer les plus hautes fonctions. Il | Le vote décisif a eu lieu pendant la précédente législature, le 1er octobre 2011, avec toutes les voix des 180 députés présents, sans abstentions. Au total l'Assemblée ("Nationalrat") comptait 183 membres - dont à l'époque 57 sociaux-démocrates (SPÖ) et 51 chrétiens-democrates (ÖVP). Ces deux partis formant ensemble la coalition gouvernementale. Les deux partis d'opposition de droite FPÖ et BZÖ avaient 34 et 21 députés, les Verts 20. Plus tard, cete décision a été confirmée par la deuxième chambre, le Conseil fédéral ("Bundesrat"), avant d'être promulguée par le chef de l'État qui précisa que le paragraphe aboli était devenu anachronique, mais qu'il avait été à l'origine nécessaire et justifié. L'archiduc Karl avait exprimé après ce vote sa "''profonde satisfaction''", soulignant que les membres de la famille Habsbourg-Lorraine étaient dorénavant des citoyens "à part entière" de la République dont ils pourraient briguer les plus hautes fonctions. Il avait évoqué sa possible candidature pour 2016. | ||
En décembre 2013, l' | En décembre 2013, l'archiduc Karl de Habsbourg-Lorraine – qui a été député européen de 1996 à 1999 sous l'étiquette Parti Populaire Autrichien (OVP) – avait décrit cette loi comme étant un "non sens complet". Il reste encore à l'État autrichien à accepter de rendre 27000 hectares de propriétés saisies à la chute de la monarchie en 1918. | ||
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Dernière version du 3 décembre 2020 à 19:20
La loi anti-Habsbourg (Habsburgergesetz)
Votée par les Sociaux-Démocrates autrichiens de Karl Renner le 3 Avril 1919, elle oblige tous membres de la famille impériale, nés avant novembre 1918 ainsi que leurs descendants, à renoncer à son appartenance à la famille des Habsbourg-Lorraine et aux droits de succession au trône. Faute de quoi les membres de la famille impériale se verront interdire le territoire autrichien et la citoyenneté de la République Autrichienne. Cette loi qui spolia également tous les biens de la famille impériale, y compris leurs biens privés, devint partie intégrante de la constitution en 1920.
Le 13 juillet 1935, le chancelier Schuschnigg assouplit considérablement ces normes, autorisant le retour de la famille, étant favorable à une possible restauration de la monarchie afin d’empêcher les nationaux-socialistes d’annexer le pays. Mais les tergiversations du gouvernement autour de cette restauration et le véto tchèque d’Edouard Benes firent échouer le retour des Habsbourg au trône permettant l’Anschluss de 1938. A la fin de la Seconde Guerre mondiale, les sociaux-démocrates de nouveau au pouvoir et alliés aux Communistes votèrent le rétablissement la loi Anti-Habsbourg (article 69) refusant de reconnaître de facto tous les actes prouvés de résistance du mouvement monarchiste autrichien contre l’occupant nazi et les efforts considérables de Otto de Habsbourg-Lorraine (le prétendant au Trône) auprès des Alliés, afin de ne pas faire inclure l’Autriche comme un des pays responsables de la Seconde Guerre mondiale devant le Tribunal de Nuremberg .
En 1966, afin de rentrer dans son pays, le prétendant au trône avait renoncé à ses droits au trône pour lui seul. Entre 1980 et 1996, le gouvernement autrichien donnera des dérogations à certains membres de la famille impériale afin qu'ils rentrent au pays comme ce fut le cas pour la dernière impératrice Zita de Bourbon-Parme en 1982.
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En juin 2011, la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) avait été saisie par l'archiduc Ulrich (de) Habsbourg-Lorraine (lequel avait essayé sans succès de se faire enregistrer comme candidat à l'élection présidentielle au suffrage universel direct de 2010 mais devra se contenter d'un poste de Conseiller écologiste en Carinthie). Les juges suprêmes statuèrent après de longues délibérations que le paragraphe "anti-Habsbourg" de la loi fédérale de 1971 réglant l'élection présidentielle était anticonstitutionnel car contraire aux principes d'égalité. Cette décision de la Cour amena tous les groupes parlementaires (y compris la gauche) à modifier ces dispositions, permettant dorénavant la candidature d'un membre de l'ancienne dynastie. L'archiduc Karl de Habsbourg- Lorraine (autrefois inscrit au parti chrétien-démocrate ÖVP) n'a pas exclu d'être un jour candidat.
Le vote décisif a eu lieu pendant la précédente législature, le 1er octobre 2011, avec toutes les voix des 180 députés présents, sans abstentions. Au total l'Assemblée ("Nationalrat") comptait 183 membres - dont à l'époque 57 sociaux-démocrates (SPÖ) et 51 chrétiens-democrates (ÖVP). Ces deux partis formant ensemble la coalition gouvernementale. Les deux partis d'opposition de droite FPÖ et BZÖ avaient 34 et 21 députés, les Verts 20. Plus tard, cete décision a été confirmée par la deuxième chambre, le Conseil fédéral ("Bundesrat"), avant d'être promulguée par le chef de l'État qui précisa que le paragraphe aboli était devenu anachronique, mais qu'il avait été à l'origine nécessaire et justifié. L'archiduc Karl avait exprimé après ce vote sa "profonde satisfaction", soulignant que les membres de la famille Habsbourg-Lorraine étaient dorénavant des citoyens "à part entière" de la République dont ils pourraient briguer les plus hautes fonctions. Il avait évoqué sa possible candidature pour 2016.
En décembre 2013, l'archiduc Karl de Habsbourg-Lorraine – qui a été député européen de 1996 à 1999 sous l'étiquette Parti Populaire Autrichien (OVP) – avait décrit cette loi comme étant un "non sens complet". Il reste encore à l'État autrichien à accepter de rendre 27000 hectares de propriétés saisies à la chute de la monarchie en 1918.
